Journal officiel · Décret

Décret du 20 mars 1989 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE D'UN MAGISTRAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 mars 1989
Publié le23 mars 1989
PublicationJORF du 23 mars 1989
NORJUSB8910065D
IdentifiantJORFTEXT000000695693
RéférenceDécret du 20 mars 1989 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE D'UN MAGISTRAT, JO du 23 mars 1989, NOR JUSB8910065DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 86-1303 du 23 décembre 1986 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000695693, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).