Article (sans numéro) JORFARTI000001759292
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0144 du 22/06/1991 ......................................................
Journal officiel · Décret
Décret du 20 juin 1991 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 juin 1991
Publié le22 juin 1991
PublicationJORF n°144 du 22 juin 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORJUSB9110165D
IdentifiantJORFTEXT000000720166
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1991, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité, en surnombre:
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 86-1303 du 23 décembre 1986 · application