Article (sans numéro) JORFARTI000001699397
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0019 du 23/01/1990 ......................................................
Journal officiel · Décret
Décret du 17 janvier 1990 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 janvier 1990
Publié le23 janvier 1990
PublicationJORF n°19 du 23 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB9010008D
IdentifiantJORFTEXT000000159492
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 1990, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité, en surnombre:
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 86-1303 du 23 décembre 1986 · application