Journal officiel · Décret
Décret du 20 juin 1991 portant cessation de fonctions (magistrature)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 juin 1991
Publié le22 juin 1991
PublicationJORF n°144 du 22 juin 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORJUSB9110164D
IdentifiantJORFTEXT000000536457
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1991, M. Hervé Combes, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admis à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 1991.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 86-1303 du 23 décembre 1986 · application