Article (sans numéro) JORFARTI000001182144
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret du 18 décembre 1991 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un magistrat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 décembre 1991
Publié le1er janvier 1992
PublicationJORF n°1 du 1 janvier 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORJUSB9110346D
IdentifiantJORFTEXT000000356390
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation;
Vu les articles L.2 (2o), L.4 (1o) et L.24 ( I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite;
Vu la requête de l'intéressé,
Article (sans numéro) JORFARTI000002349520
Art. 1er. - M. Yves Jouhaud, président de chambre à la Cour de cassation,
est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1992 et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'au 31 janvier 1995.
Article (sans numéro) JORFARTI000001513723
Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 86-1303 du 23 décembre 1986 · application