Article (sans numéro) JORFARTI000001419101
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1998, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité, en surnombre :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 2 du 03/01/1998 page 161
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