Décret du 3 février 1992 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats

Par décret du Président de la République en date du 3 février 1992, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenus en activité, en surnombre: M. Jean Peyre, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 30 mai 1992; M. Jean Dumont, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 2 juin 1992; M. Gérard Lupi, avocat général à la Cour de cassation, à compter du 6 juin 1992; M. Pierre Capoulade, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 11 septembre 1992.