Article (sans numéro) JORFARTI000001318837
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1999, M. Bernard Poullain, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2000 et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 31 janvier 2003.