Article (sans numéro) JORFARTI000002295793
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1995, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0144 du 22/06/95 Page 9441 ......................................................