Article (sans numéro) JORFARTI000002342797
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0079 du 03/04/1991 ......................................................
Journal officiel · Décret
Décret du 27 mars 1991 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 mars 1991
Publié le3 avril 1991
PublicationJORF n°79 du 3 avril 1991
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB9110079D
IdentifiantJORFTEXT000000718613
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 1991, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité, en surnombre:
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 86-1303 du 23 décembre 1986 · application