Journal officiel · Décret
Décret du 17 octobre 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (MAGISTRATURE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 octobre 1988
Publié le19 octobre 1988
PublicationJORF du 19 octobre 1988
NORJUSB8810306D
IdentifiantJORFTEXT000000504036
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