Journal officiel · Décret
Décret du 29 juin 1987 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (MAGISTRATURE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 juin 1987
Publié le1er juillet 1987
PublicationJORF du 1 juillet 1987
NORJUSB8710244D
IdentifiantJORFTEXT000000504266
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Textes cités liens · DILA1
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