Article (sans numéro) JORFARTI000001799434
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 1997, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre :
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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0226 du 28/09/97 :
: Page 14098 a 14099 :
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