Article (sans numéro) JORFARTI000001973265
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité en surnombre, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0247 du 23/10/94 Page 15102 ......................................................