Journal officiel · Décret

Décret du 30 janvier 1996 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1996. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 janvier 1996

Publié le6 février 1996

PublicationJORF n°31 du 6 février 1996

AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE

NORJUSB9610019D

IdentifiantJORFTEXT000000730134

Référence

Décret du 30 janvier 1996 portant admission à la retraite et maintien en    activité de magistrats, JO du 6 février 1996, NOR JUSB9610019D

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000002327523

Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 1996, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenus en activité en surnombre :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0031 du 06/02/96 Page 1829 ......................................................

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 86-1303 du 23 décembre 1986 · application