Journal officiel · Décret
Décret du 6 décembre 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (MAGISTRATURE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 décembre 1988
Publié le8 décembre 1988
PublicationJORF du 8 décembre 1988
NORJUSB8810358D
IdentifiantJORFTEXT000000687342
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 86-1303 du 23 décembre 1986 · application