Journal officiel · Décret
Décret du 4 décembre 1987 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (MAGISTRATURE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 décembre 1987
Publié le8 décembre 1987
PublicationJORF du 8 décembre 1987
NORJUSB8710446D
IdentifiantJORFTEXT000000333384
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 86-1303 du 23 décembre 1986 · application