Journal officiel · Décret

Décret du 26 mars 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 mars 1999
Publié le2 avril 1999
PublicationJORF n°78 du 2 avril 1999
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB9910088D
IdentifiantJORFTEXT000000760556
RéférenceDécret du 26 mars 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats, JO du 2 avril 1999, NOR JUSB9910088DLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001818491

Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1999, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité, en surnombre :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 78 du 02/04/1999 page 4956 à 4957

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Textes cités liens · DILA1

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000760556, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).