Journal officiel · Loi

Loi n° 82-506 du 15 juin 1982 relative à la procédure applicable en cas de faute professionnelle commise à l'audience par un avocat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le15 juin 1982

Publié le16 juin 1982

PublicationJORF n°0138 du 16 juin 1982

IdentifiantJORFTEXT000000319966

Référence

Loi n° 82-506 du 15 juin 1982 relative à la procédure applicable en cas de faute professionnelle commise à l'audience par un avocat, JO du 16 juin 1982

Fac-similé du JO du 16 juin 1982 →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Fac-similé du JO du 16 juin 1982 →

Textes cités liens · DILA3

Loi du 29 juillet 1881 · modifie

Loi n°65-542 du 8 juillet 1965 · modifie

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · modifie

Cité par 7 textes

Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 41 (V) · modification

Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 41 (V) · spec appli

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 25 (M) · modification

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 25-1 (V) · creation

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 3 (M) · spec appli

Décret n°83-210 du 17 mars 1983 · application

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 675 (M) · modification