Journal officiel · Loi

Loi n°65-542 du 8 juillet 1965 PORTANT INSTITUTION D'UN CODE DE LA JUSTICE MILITAIRE A COMPTER DU 01-01-1966

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le8 juillet 1965

Publié le9 juillet 1965

PublicationJORF du 9 juillet 1965

IdentifiantJORFTEXT000000880198

Référence

Loi n°65-542 du 8 juillet 1965 PORTANT INSTITUTION D'UN CODE DE LA JUSTICE MILITAIRE A COMPTER DU 01-01-1966, JO du 9 juillet 1965

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 9 mars 1928 · modifie

Loi du 13 janvier 1938 · modifie

Cité par 5 textes

Loi n°66-409 du 18 juin 1966 - art. 5 (V)

Loi n°66-1038 du 30 décembre 1966 · modifie

Loi n°82-506 du 15 juin 1982 · modifie

CODE PENAL - art. 147 (Ab) · modification

CODE PENAL - art. 147 (Ab) · spec appli