Journal officiel · Loi
Loi du 13 janvier 1938 PORTANT REVISION DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1938. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le13 janvier 1938
Publié le21 janvier 1938
PublicationJORF du 21 janvier 1938
IdentifiantJORFTEXT000000313722
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Cité par 2 textes
Loi n°57-1426 du 31 décembre 1957 · modifie
Loi n°65-542 du 8 juillet 1965 · modifie