Journal officiel · Loi

Loi n°66-1038 du 30 décembre 1966 MODIFIANT OU COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE INSTITUE PAR LA LOI 65542 DU 08-07-1965 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE PENAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le30 décembre 1966
Publié le31 décembre 1966
PublicationJORF du 31 décembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000880377
RéférenceLoi n°66-1038 du 30 décembre 1966 MODIFIANT OU COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE INSTITUE PAR LA LOI 65542 DU 08-07-1965 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE PENAL, JO du 31 décembre 1966Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°65-542 du 8 juillet 1965 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000880377, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).