Journal officiel · Décret
Décret n°83-210 du 17 mars 1983 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 mars 1983
Publié le22 mars 1983
PublicationJORF du 22 mars 1983
IdentifiantJORFTEXT000000877481
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Textes cités liens · DILA3
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · application
Décret n°72-468 du 9 juin 1972 · modifie
Loi n° 82-506 du 15 juin 1982 · application