Journal officiel · Décret
Décret n°72-759 du 8 août 1972 CONCERNANT L'ACCES DES MEMBRES DES ANCIENNES PROFESSIONS D'AVOCAT, D'AVOUE PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'AGREE PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE AUX FONCTIONS D'AVOUE PRES UNE COUR D'APPEL, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 49 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 août 1972
NatureDécret
Signé le8 août 1972
Publié le19 août 1972
PublicationJORF du 19 août 1972
IdentifiantJORFTEXT000000674376
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · application
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