Journal officiel · Loi
Loi n° 77-3 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le3 janvier 1977
Publié le4 janvier 1977
PublicationJORF du 4 janvier 1977
IdentifiantJORFTEXT000000704550
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · modifie