Journal officiel · Décret

Décret n°72-761 du 8 août 1972 CONCERNANT L'ACCES DES MEMBRES DES ANCIENNES PROFESSIONS D'AVOCAT, D'AVOUE PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'AGREE PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE, AUX FONCTIONS D'HUISSIER DE JUSTICE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 49 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le8 août 1972

Publié le19 août 1972

PublicationJORF du 19 août 1972

IdentifiantJORFTEXT000000679748

Référence

Décret n°72-761 du 8 août 1972 CONCERNANT L'ACCES DES MEMBRES DES ANCIENNES PROFESSIONS D'AVOCAT, D'AVOUE PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'AGREE PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE, AUX FONCTIONS D'HUISSIER DE JUSTICE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 49 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, JO du 19 août 1972

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · application