Article 1 JORFARTI000025943751
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé, les mots : « le mois » sont remplacés par les mots : « le délai de trois mois ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 mai 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 2012
NatureArrêté
Signé le22 mai 2012
Publié le1er juin 2012
PublicationJORF n°0126 du 1 juin 2012
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC1223242A
IdentifiantJORFTEXT000025943748
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 91 à 92-4 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 24 avril 2012,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000025943753
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, L. Vallée
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