Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 septembre 1982 REFORME DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 septembre 1982
Publié le24 septembre 1982
PublicationJORF du 24 septembre 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000866232
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