Journal officiel · Décret
Décret n°72-336 du 21 avril 1972 RELATIF AU FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCATS ET A L'INDEMNISATION PREVUS PAR LA LOI 711130 DU 31-12-1971
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 avril 1972
Publié le3 mai 1972
PublicationJORF du 3 mai 1972
IdentifiantJORFTEXT000000680584
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · application
Cité par 2 textes
Décret n°74-187 du 26 février 1974 · modifie
Arrêté du 18 juillet 1974 · application