Journal officiel · Décret
Décret n°72-785 du 25 août 1972 RELATIF AU DEMARCHAGE ET A LA PUBLICITE EN MATIERE DE CONSULTATION ET DE REDACTION D'ACTES JURIDIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 1972
NatureDécret
Signé le25 août 1972
Publié le29 août 1972
PublicationJORF du 29 août 1972
IdentifiantJORFTEXT000000307485
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · application
Cité par 7 textes
DECRET91-1197 · modifie
Aller plus loin
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