Journal officiel · Décret

Décret n°93-1263 du 29 novembre 1993 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 MODIFIEE PAR L'ART. 19 DE LA LOI 901259 DU 31-12-1990 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 1993
NatureDécret
Signé le29 novembre 1993
Publié le30 novembre 1993
PublicationJORF du 30 novembre 1993
NORSPSS9302965D
IdentifiantJORFTEXT000000699587
RéférenceDécret n°93-1263 du 29 novembre 1993 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 MODIFIEE PAR L'ART. 19 DE LA LOI 901259 DU 31-12-1990 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, JO du 30 novembre 1993, NOR SPSS9302965DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 42 · application
LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 · application

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000699587, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).