Décret n°93-1263 du 29 novembre 1993 portant application de l'article 42 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par l'article 19 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Article 1 LEGIARTI000006924179

1. La compensation financière mentionnée au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée susvisée, due par la Caisse nationale des barreaux français (C.N.B.F.) à l'Association des régimes de retraite complémentaire (Arrco), sera versée selon l'échelonnement suivant :

2. 25,3 millions de francs, le premier jour du troisième mois qui suit la date de publication du présent décret ;

3. 30,2 millions de francs, au 15 avril 1996 ;

4. 36 millions de francs, au 15 avril 1999.

Article 2 LEGIARTI000006924180

1. La compensation financière mentionnée au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée susvisée, due par la Caisse nationale des barreaux français (C.N.B.F.) à l'Association générale des institutions de retraite des cadres (A.G.I.R.C.), sera versée selon l'échelonnement suivant :

2. 105,3 millions de francs, le premier jour du troisième mois qui suit la date de publication du présent décret ;

3. 125,5 millions de francs, au 15 avril 1996 ;

4. 149,5 millions de francs, au 15 avril 1999.

Article 3 LEGIARTI000006924178

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.