Journal officiel · Décret

Décret n°72-841 du 13 septembre 1972 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI DU TITRE 1ER DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES. (RETRAITE DU PERSONNEL SALARIE DE LA NOUVELLE PROFESSION, COMMISSIONS PARITAIRES DU PREMIER ET DU 2E DECRET, CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE...)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 septembre 1972
Publié le15 septembre 1972
PublicationJORF du 15 septembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000854993
RéférenceDécret n°72-841 du 13 septembre 1972 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI DU TITRE 1ER DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES. (RETRAITE DU PERSONNEL SALARIE DE LA NOUVELLE PROFESSION, COMMISSIONS PARITAIRES DU PREMIER ET DU 2E DECRET, CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE...), JO du 15 septembre 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · application
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