Loi n° 82-1173 du 31 décembre 1982 relative à l'aide judiciaire, à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile et à la postulation dans la région parisienne (1).

Article 1 LEGIARTI000006273848

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006421509

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006421510

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006421511

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006273849

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006421512

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006273850

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006421513

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006421515

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006273851

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006421516

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006421517

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006273852

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006421518

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006421519

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006273853

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006273854

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006421520

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006421522

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006421523

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006273855

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006273856

1. La présente loi entrera en vigueur le 1er mars 1983, à l'exception de l'article 21 qui entrera en vigueur le 1er janvier 1983.

2. Les demandes d'aide judiciaire et les recours exercés contre les décisions des bureaux d'aide judiciaire en cours d'examen au 1er mars 1983 seront, le cas échéant, transférés, en l'état, respectivement aux nouveaux bureaux compétents ou à l'autorité compétente pour connaître du recours.

3. Les dispositions du titre II de la loi précitée du 3 janvier 1972 ne seront applicables qu'aux commissions et désignations d'office intervenues postérieurement au 1er mars 1983.