LOI n° 82-1173 du 31 décembre 1982 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLOI n° 82-1173 du 31 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006421513
Texte parentLEGITEXT000006068734
Référencearticle 8 de la loi n° 82-1173 du 31 décembre 1982Fac-similé du JO du 1er janvier 1983 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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