Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 février 1982 LE TAUX DE REVALORISATION MENTIONNE A L'ART.30-I DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE EST FIXE POUR L'ANNEE 1982 A 13,5%

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 février 1982
Publié le5 février 1982
PublicationJORF du 5 février 1982
IdentifiantJORFTEXT000000493105
RéférenceArrêté du 4 février 1982 LE TAUX DE REVALORISATION MENTIONNE A L'ART.30-I DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE EST FIXE POUR L'ANNEE 1982 A 13,5%, JO du 5 février 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 28 janvier 1983 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000493105, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).