Article (sans numéro) JORFARTI000000984330
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er février 1991 fixant pour 1991 le taux de revalorisation mentionné à l'article 30-1 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 1991
NatureArrêté
Signé le1er février 1991
Publié le23 février 1991
PublicationJORF n°47 du 23 février 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB9160014A
IdentifiantJORFTEXT000000718287
Le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, et notamment son article 30-1;
Vu la loi de finances pour 1991;
Vu le décret no 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1990 fixant pour 1990 le taux de revalorisation mentionné à l'article 30-1 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée,
Article (sans numéro) JORFARTI000001893855
Art. 1er. - Le taux de revalorisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 30-1 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée est fixé pour l'année 1991 à 3,2 p. 100.
En conséquence, la valeur d'indemnisation de la masse des biens indemnisables, déterminés conformément aux dispositions des décrets pris en application du titre II de cette même loi, est majorée de 298,1 p. 100 pour les dossiers liquidés entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000001950998
Art. 2. - Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du budget, D. BOUTON
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · application
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