Article (sans numéro) JORFARTI000002376235
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 juin 1995, les dispositions de l'arrêté du 31 mars 1994 portant désignation des assesseurs représentant les bénéficiaires de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation sont modifiées comme suit: Commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille
Suppléant: M. Saverino (Gustave), en remplacement de M. Carpena (Edmond), démissionnaire. Cette désignation est prononcée pour la durée restant à courir de la période triennale.