Article (sans numéro) JORFARTI000002338454
Commission d'Amiens
Assesseur suppléant: M. Dale (Robert), directeur adjoint des services départementaux du Trésor.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juillet 1990 portant nomination aux commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 juillet 1990
Publié le3 août 1990
PublicationJORF n°178 du 3 août 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDR9004027A
IdentifiantJORFTEXT000000715838
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 24 juillet 1990, sont nommés membres des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 et l'article 3 du décret no 71-188 du 9 mars 1971:
Article (sans numéro) JORFARTI000000984064
Commission de Nancy
Assesseur suppléant: M. Ball (Jean-Louis). inspecteur principal du Trésor.
Article (sans numéro) JORFARTI000000984065
Commission d'Orléans
Assesseur suppléant: M. Pogam (Serge), directeur adjoint des services départementaux du Trésor.
Article (sans numéro) JORFARTI000002141687
Commission de Paris
Assesseur titulaire: M. Baconnier (Robert), payeur général du Trésor.
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · application