Journal officiel · Décret

Décret n°76-470 du 25 mai 1976 AJOUTE UN 3E ALINEA A L'ARTICLE 4 DU DECRET 70-814 DU 11 SEPTEMBRE 1970 RELATIF A LA LIQUIDATION ET AU VERSEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 mai 1976
Publié le2 juin 1976
PublicationJORF du 2 juin 1976
IdentifiantJORFTEXT000000502937
RéférenceDécret n°76-470 du 25 mai 1976 AJOUTE UN 3E ALINEA A L'ARTICLE 4 DU DECRET 70-814 DU 11 SEPTEMBRE 1970 RELATIF A LA LIQUIDATION ET AU VERSEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970, JO du 2 juin 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · application
Décret n°70-814 du 11 septembre 1970 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000502937, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).