Journal officiel · Décret

Décret n°70-814 du 11 septembre 1970 RELATIF A LA LIQUIDATION ET AU VERSEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970 : LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE STATUE SUR LES DEMANDES INSTRUITES EN APPLICATION DE LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 septembre 1970
Publié le16 septembre 1970
PublicationJORF du 16 septembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000695734
RéférenceDécret n°70-814 du 11 septembre 1970 RELATIF A LA LIQUIDATION ET AU VERSEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970 : LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE STATUE SUR LES DEMANDES INSTRUITES EN APPLICATION DE LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970, JO du 16 septembre 1970Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · application
Cité par 2 textes
Décret n°75-207 du 28 mars 1975 · modifie
Décret n°76-470 du 25 mai 1976 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000695734, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).