Journal officiel · Décret

Décret n°75-207 du 28 mars 1975 MODIFIE LES ART. 3, 4 ET 5 DU D. 70-814 DU 11 SEPTEMBRE 1970 RELATIF A LA LIQUIDATION ET AU VERSEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 mars 1975
Publié le30 mars 1975
PublicationJORF du 30 mars 1975
IdentifiantJORFTEXT000000883640
RéférenceDécret n°75-207 du 28 mars 1975 MODIFIE LES ART. 3, 4 ET 5 DU D. 70-814 DU 11 SEPTEMBRE 1970 RELATIF A LA LIQUIDATION ET AU VERSEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, JO du 30 mars 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°70-814 du 11 septembre 1970 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000883640, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).