Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 janvier 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE L'INSTANCE ARBITRALE PREVUE AUX ART. 22,26 ET 29 DE LA LOI DU 15-07-1970 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES DEPOSSEDES DE LEURS BIENS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 janvier 1983
Publié le27 janvier 1983
PublicationJORF du 27 janvier 1983, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000840142
RéférenceArrêté du 25 janvier 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE L'INSTANCE ARBITRALE PREVUE AUX ART. 22,26 ET 29 DE LA LOI DU 15-07-1970 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES DEPOSSEDES DE LEURS BIENS, JO du 27 janvier 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000840142, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).