Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 janvier 1984 TAUX DE REVALORISATION MENTIONNEE A L'ART. 30-1 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 MODIFIEE RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE: 9,1% POUR 1984

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 janvier 1984
Publié le28 janvier 1984
PublicationJORF du 28 janvier 1984
IdentifiantJORFTEXT000000865179
RéférenceArrêté du 2 janvier 1984 TAUX DE REVALORISATION MENTIONNEE A L'ART. 30-1 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 MODIFIEE RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE: 9,1% POUR 1984, JO du 28 janvier 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000865179, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).