Article (sans numéro) JORFARTI000001344129
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 1998, sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de l'instance arbitrale prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France :
1o En qualité de titulaires :
Mme Bouthiez-Vergez (Françoise), vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Fillol (Patrice), juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Boccara (Elisabeth), épouse Frichot, juge au tribunal de grande instance de Paris.
2o En qualité de suppléants :
Mme Boudineau (Maryse), épouse Doussaint, premier vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Grasso (Patricia), épouse Ait Adda, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Chandelon (Françoise), épouse Lejuste, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Bouthiez-Vergez (Françoise) est désignée en qualité de président de l'instance arbitrale.