Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 janvier 1980 TAUX DE REVALORISATION VISE A L'ART. 30-1 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 MODIFIEE RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE (LE TAUX DE REVALORISATION VISE AU 2EME AL. DE L'ART. 30-1 SUSVISE EST FIXE A 9% POUR 1980

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 janvier 1980
Publié le2 février 1980
PublicationJORF du 2 février 1980
IdentifiantJORFTEXT000000836157
RéférenceArrêté du 24 janvier 1980 TAUX DE REVALORISATION VISE A L'ART. 30-1 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 MODIFIEE RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE (LE TAUX DE REVALORISATION VISE AU 2EME AL. DE L'ART. 30-1 SUSVISE EST FIXE A 9% POUR 1980, JO du 2 février 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000836157, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).