Journal officiel · Décret

Décret n°70-1055 du 17 novembre 1970 FIXANT LES MODALITES D'ELECTION DES DELEGUES AUX COMMISSIONS PARITAIRES PREVUES A L'ART. 35 DE LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 novembre 1970
Publié le18 novembre 1970
PublicationJORF du 18 novembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000674799
RéférenceDécret n°70-1055 du 17 novembre 1970 FIXANT LES MODALITES D'ELECTION DES DELEGUES AUX COMMISSIONS PARITAIRES PREVUES A L'ART. 35 DE LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970, JO du 18 novembre 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000674799, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).