Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 mai 1988 PORTANT DESIGNATION DES ASSESSEURS REPRESENTANT LES BENEFICIAIRES DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 AU SEIN DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 mai 1988
Publié le8 mai 1988
PublicationJORF du 8 mai 1988
NORREFC8800020A
IdentifiantJORFTEXT000000660158
RéférenceArrêté du 2 mai 1988 PORTANT DESIGNATION DES ASSESSEURS REPRESENTANT LES BENEFICIAIRES DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 AU SEIN DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION, JO du 8 mai 1988, NOR REFC8800020ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000660158, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).