Journal officiel · Décret

Décret n°70-813 du 11 septembre 1970 RELATIF AU DROIT D'OPPOSITION PREVU EN FAVEUR DE CERTAINS CREANCIERS PAR L'ART. 50 DE LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970 SUR L'INDEMNISATION ACCORDEE PAR LA MEME LOI AUX FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 septembre 1970
Publié le16 septembre 1970
PublicationJORF du 16 septembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000518408
RéférenceDécret n°70-813 du 11 septembre 1970 RELATIF AU DROIT D'OPPOSITION PREVU EN FAVEUR DE CERTAINS CREANCIERS PAR L'ART. 50 DE LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970 SUR L'INDEMNISATION ACCORDEE PAR LA MEME LOI AUX FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE, JO du 16 septembre 1970Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · application
Cité par 2 textes
Décret n°71-188 du 9 mars 1971 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1716 A (M)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000518408, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).