Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 décembre 1980 LE TAUX DE LA REVALORISATION DE L'INDEMNISATION VISE A L'ART. 30-1 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE,EST FIXE POUR L'ANNEE 1980 A 13%

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 décembre 1980
Publié le28 décembre 1980
PublicationJORF du 28 décembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000317254
RéférenceArrêté du 9 décembre 1980 LE TAUX DE LA REVALORISATION DE L'INDEMNISATION VISE A L'ART. 30-1 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE,EST FIXE POUR L'ANNEE 1980 A 13%, JO du 28 décembre 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000317254, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).